Ces dernières années, les attitudes mondiales à l’égard du cannabis en tant que drogue médicinale et récréative ont évolué. De nombreux pays ont modifié leur législation pour refléter les opinions plus libérales de leurs électeurs : parfois en diminuant les sanctions pour possession et usage, et parfois en autorisant le cannabis à des fins médicales. Un certain nombre de modifications ont été récemment apportées aux lois sur le cannabis en Afrique du Sud. Voici une chronologie des principaux arrêts.

AVANT MARS 2017 – LOIS SUD-AFRICAINES SUR LES DROGUES :

Le cannabis est considéré comme une substance de l’annexe 7. Cela signifie que son utilisation, sa possession et son commerce sont interdits par une combinaison de la loi 140 de 1992 sur les drogues et le trafic de drogues et de la loi 101 de 1965 sur le contrôle des médicaments et des substances connexes. Une condamnation pénale pour usage ou possession pourrait être punie d’une peine de prison allant jusqu’à quinze ans, et une condamnation pour trafic pourrait entraîner une peine allant jusqu’à vingt-cinq ans.

31 MARS 2017 – DÉCISION DE LA HAUTE COUR : 

La Haute Cour d’Afrique du Sud estime que les articles de la loi sur les drogues de 1992 et de la loi sur les médicaments de 1965 relatifs à l’utilisation personnelle, la possession et le commerce et la possession de cannabis sont inconstitutionnels car ils portent atteinte au droit à la vie privée des citoyens.

Bien qu’il s’agisse d’une victoire importante, la Haute Cour n’a pas le pouvoir de modifier la loi : seul le Parlement le peut. Cela signifie que les citoyens en possession de cannabis pour leur usage personnel continueraient à enfreindre la loi.

18 SEPTEMBRE 2018 – DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : 

La décision de la Haute Cour a été confirmée, ce qui était nécessaire car la Haute Cour n’est pas une branche suffisamment élevée du pouvoir législatif pour rendre des jugements contraignants sur les questions constitutionnelles. La Cour constitutionnelle a donné au Parlement sud-africain deux ans pour corriger les actes anticonstitutionnels. Tant que le Parlement n’a pas apporté ces corrections, les adultes peuvent utiliser l’arrêt du 18 septembre pour défendre leur usage personnel, leur possession, leur achat ou leur culture de cannabis dans un logement privé.

23 MAI 2019 – LES CANNABIDIOLS ONT ÉTÉ DÉCLARÉS LÉGAUX POUR LE COMMERCE :

Le ministre sud-africain de la santé a retiré les produits contenant du cannabidiol ( une partie de la plante de cannabis qui ne donne pas aux consommateurs de drogues récréatives le « high ») de la liste des drogues. Cela signifie que ces produits sont tout à fait légaux pour le commerce sans ordonnance pendant au moins 12 mois à partir de cette date.

4 JUIN 2019 – PREMIÈRE LICENCE DE CANNABIS MÉDICINAL ACCORDÉE À HOUSE OF HEMP :

La recherche médicale sur l’impact du cannabis sur la santé humaine est en cours dans le monde entier. En Afrique du Sud, la South African Health Products Regulatory Authority (SAHPRA) réglemente tous les produits de santé et les essais cliniques en Afrique du Sud. Bien que la SAHPRA n’ait pas le pouvoir de délivrer des licences pour un usage commercial, elle a (au 15 octobre 2019) accordé cinq licences à des fermes de cannabis pour cultiver du cannabis médicinal à des fins non commerciales uniquement.

L’AVENIR DE LA LÉGISLATION SUR LE CANNABIS EN AFRIQUE DU SUD

L’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018 n’a pas encore entraîné de modification de la loi : si les citoyens peuvent utiliser cet arrêt comme moyen de défense s’ils sont accusés d’une infraction à la législation sur les stupéfiants, ils enfreignent encore techniquement la loi. La Cour constitutionnelle n’a pas précisé quelle quantité de cannabis est raisonnable « pour un usage personnel », ce qui laisse une grande place à l’interprétation subjective de la part des forces de l’ordre. Comme dans de nombreuses régions d’Afrique du Sud, la police est majoritairement blanche et la communauté majoritairement noire, cette incertitude risque d’exacerber les tensions raciales préexistantes. Le Parlement sud-africain a jusqu’à septembre 2020 pour réécrire la loi.