Chaque personne a le droit à un procès équitable

QUAND AVEZ-VOUS LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE?

Le droit à un procès équitable ne s’applique pas seulement aux infractions pénales, (comme la violence, les agressions sexuelles, les vols et les dommages fait aux biens privés). Vous avez le droit à un procès équitable pour chaque procès relatifs à chaque loi. Les autres lois qui peuvent vous concernez sont, par exemple, les lois sur le droit de travail ou la propriété de votre maison.

QU’EST CE QUE LE DROIT A UN “PROCES EQUITABLE” SIGNIFIE?

Cela signifie que si une personne dit que vous avez commis un acte contre la loi, alors vous avez le droit à un procès équitable afin de savoir si cela est vrai. Un procès se définit par le fait de se confronter à une cours composée d’un juge, ou un juge et des jurés, en donnant des informations sur ce que l’autre personne prétend pour ensuite décider si ses accusations sont vraies. Si le juge décide que c’est vrai, il peut vous punir. Cette punition peut être de la prison ou une amende à payer.

Un procès est un considéré comme équitable quand :
Il n’est pas biaisé.. Cela signifie qu’aucune personne vous connaissant ne prend de décision pendant votre procès.
• Si il est organisé après à un moment raisonnable après votre accusation. Vous ne devez pas attendre trop longtemps pour votre procès afin de connaitre la décision. De plus, si vous êtes retenu en prison en attendant votre procès pour un acte criminel, vous ne serez pas emprisonné trop longtemps en attendant le procès.
• Vous avez le droit à être entendu par la cours. Ce n’est pas seulement celui qui vous accuse d’avoir fait quelque chose de mal qui est autorisé à parler et à fournir des preuves aux jurés et au juge.
• Les personne en charge (le juge) doit être qualifié et entrainé pour ce travail.
• Si c’est un procès ou vous êtes considéré innocent avant d’avoir les preuves de votre culpabilité. Cela signifie que la personne qui vous accuse doit prouver votre culpabilité. Vous ne devez jamais prouver votre innocence.

Le droit à un procès équitable signifie aussi que vous avez le droit de savoir si vous êtes accusé d’un acte illégal. Vous pouvez ainsi assister à votre procès et être écouté si vous le souhaitez.

Cela signifie aussi que lorsqu’une décision est prise dans un procès, la personne contre laquelle la décision a été prise a le droit de connaître les raisons de son inculpation.

POURQUOI EST-IL IMPORTANT?

Si vous n’avez pas le droit à un procès équitable, il serait donc facile de punir les gens pour des actes qu’ils n’ont pas commis.

KABIR HASHMI

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