Introduction 

Le code des personnes et de la famille est un texte qui traite des questions relatives entre autres à l’état civil et à la protection sociale. Le Burkina Faso à l’instar des autres pays en dispose, et ce depuis 1989. Cependant, il a récemment été modifié après un vote à l’unanimité par l’Assemblée législative de transition le 1er septembre 2025. Nous pouvons relever comme exemple d’innovation majeure de ce nouveau code, l’interdiction de l’homosexualité et pratiques assimilées, ainsi que la modification des règles concernant la majorité civile et matrimoniale. 

Interdiction de l’homosexualité et pratiques assimilées

Le nouveau code des personnes et de la famille donne une appréciation explicite de l’homosexualité. En effet, il y ressort une interdiction assortie de sanctions des comportements attentatoires à la structuration familiale, en l’occurrence la promotion de pratiques homosexuelles ou assimilées. Ces actes sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende. De plus, des mesures d’expulsions sont prévues pour les étrangers contrevenants (article 210-3). Ainsi, avec cette politique répressive, le Burkina Faso emboîte le pas de pays africains comme l’Ouganda et le Ghana.

La majorité civile

La majorité civile peut être entendue comme la période légale à partir de laquelle un individu peut réaliser des actes de divers ordres sans l’autorisation parentale ou l’assistance d’un tuteur. Autrement dit, il est apte à assumer ses responsabilités. Dans l’ancien code, la majorité civile était fixée à 20 ans pour tout burkinabè, mais avec cette modification, il est porté à 18 ans accomplis. Plus explicitement, toute personne née à partir du 1er septembre 2007 est donc désormais majeure. Cette innovation s’aligne sur la politique de plusieurs Etats dans le monde qui prévoient la même tranche d’âge. 

La majorité matrimoniale

La réalisation du mariage repose sur des conditions aussi bien de forme que de fond. L’une des conditions principales a trait à l’âge matrimonial, lequel est une condition de fond. En réalité, si auparavant, l’homme devait avoir 20 ans accomplis et la fille 17 ans pour se marier, ce n’est plus le cas. Maintenant, le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme, tous âgés de 18 ans accomplis. Toutefois, cette tranche d’âge est assortie d’exception. En cas de motif grave et dans l’intérêt des futurs époux, une dispense d’âge peut être accordée par le juge. Malgré tout, il faudrait préciser qu’un individu âgé de moins de 16 ans ne pourrait en bénéficier.

Conclusion 

Au regard de ce qui précède, l’on constate une volonté politique de mettre en avant les réalités locales dans l’appréhension de certaines situations, et surtout d’introduire dans l’arsenal juridique burkinabè certains actes qui faisaient l’objet d’un vide juridique (manque de règlementation). Cela dit, les résultats de ces réformes seront appréciés avec le temps.

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