Introduction

En droit, parler de la notion de la qualité officielle nous renvoie essentiellement à deux notions : les immunités et les privilèges. 

L’action publique ou pénale est celle née à la suite de la commission des faits qualifiés d’infraction par la loi pénale et dont l’objet est l’application des peines prévues par le législateur.

Le principe de l’égalité de tous devant la loi : portée, fondement et limites

Le principe est que tous les citoyens sans distinction aucune, sont égaux devant la loi. En conséquence, les délinquants de toute tendance confondue  devaient jouir d’un même système répressif. Mais ce principe souffre d’une exception en faveur de certaines personnes bien identifiées, exception fondée sur la qualité officielle dont jouissent ces personnes. Certaines fois, pour les faits qualifiés d’infractions commis par une catégorie de personnes,  les pouvoirs exorbitants et la liberté d’action du ministère public connaissent des obstacles légaux.

Pour les personnes porteuses de la qualité officielle, le législateur congolais n’est qu’un échantillon de ces Etats à avoir institué un système répressif dérogatoire du droit commun.

Les implications de la qualité officielle sur l’action publique

Les bénéficiaires de la qualité officielle ne peuvent en aucun cas être poursuivis en justice comme il est le cas des autres délinquants.

Certains d’entre eux ne peuvent en aucun cas faire l’objet des poursuites pour une catégorie d’infractions déterminées. Tel est le cas des parlementaires qui ne peuvent en aucun cas être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Tel est aussi le cas des anciens présidents de la République qui jouissent des immunités absolues pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Sans oublier les infractions commises par les diplomates conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Pour ces personnes, l’action pénale est considérée inopérante dans la mesure où l’infraction n’a jamais existé en raison de leurs immunités. 

L’immunité est une cause définitive d’impunité ; elle rend impossible toute poursuite d’un individu devant les juridictions d’instruction et de jugement.   

Pour certaines personnes par contre, il faut l’observance de certaines procédures et procédés organisés  par des lois concernées (Privilèges). Pour ce faire, ces personnes jouissent à la fois ou même exclusivement soit du régime d’autorisation des poursuites, soit encore du régime de mise en accusation.

CONCLUSION 

Dans la recherche des infractions et de leurs auteurs, le ministère public jouit de pouvoirs exorbitants et d’une liberté d’action. Mais ces derniers peuvent parfois comme nous l’avons dit ci-haut faire face à certains obstacles légaux. La qualité de certains délinquants heurte de front l’action du ministère public, au point de l’empêcher de poser des actes d’instruction ou de poursuite.

La qualité du délinquant est donc une limitation à l’exercice de l’action publique.